Vente pour non-paiement de taxes

La MRC des Sources est responsable de procéder à la vente pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités de Danville, Saint-Adrien, Saint-Camille, Ham-Sud, Wotton et Saint-Georges-de-Windsor ainsi que pour le Centre de services scolaire des Sommets et la Commission scolaire Eastern Townships.

Règlementation

Selon le Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception.

Les municipalités sont tenues de préparer annuellement un état des propriétés dont les taxes n’ont pas été acquittées. Lorsqu’elle en reçoit l’ordre du conseil, la municipalité doit transmettre au bureau de la municipalité régionale de comté (MRC), un extrait de cet état.

Selon le règlement 07-82, la date de la vente pour non-paiement des impôts fonciers est fixée au deuxième jeudi du mois de juin de chaque année.  La mise en vente d’un immeuble à l’enchère publique se déroule généralement à 10 h, à la salle Madeleine Lamoureux de l’édifice de la MRC des Sources au 309, rue Chassé, Val-des-Sources, J1T 2B4.

Procédure de vente

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l’enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.

Avant de mettre en vente une propriété, la MRC :

1. Envoie une lettre recommandée à chacun des propriétaires en défaut de paiement des impôts fonciers.
2. Procède, en avril, à la publication de la liste des propriétés dont les taxes sont à pourvoir. La diffusion de cette information a lieu dans le journal Actualité – L’Étincelle et sur le site web de la MRC des Sources.

Si les taxes, les intérêts et les frais n’ont pas été acquittés, la MRC procèdera à la vente aux enchères de la propriété.

Le prix d’adjudication de chaque immeuble est payable immédiatement au moment de l’adjudication, en argent comptant ou par traite bancaire à la MRC des Sources.

Des frais subséquents à la vente sont ajoutés au prix d’adjudication, pour le greffier de la Cour Supérieure ainsi qu’un droit de 3% du prix de vente au ministère des Finances.

Le Code civil impose au secrétaire-trésorier l’obligation d’attester l’identité de celui (adjudicataire) qui achète une propriété.  Le secrétaire-trésorier ne pourra accepter comme adjudicataire que celui ou celle qui présentera une pièce d’identité jugée valable (certificat de naissance, passeport ou deux (2) pièces d’identité avec photo).

Les désignations énoncées au moment de la vente sont approximatives et il incombe aux intéressés de vérifier les titres aux bureaux de la publicité des droits concernés, ainsi que la direction qu’ils entendent donner à la propriété achetée.

Il est fortement recommandé de contacter la MRC des Sources afin de connaître les détails exacts de la procédure de mise en vente avant de vous présenter à l’enchère publique. 

Pour toute demande de renseignement relativement aux Ventes pour non-paiement de taxes, veuillez communiquer avec monsieur Frédéric Marcotte, directeur général et greffier-trésorier à fmarcotte@mrcdessources.com.