La Mesure de soutien aux commerces de proximité de la MRC des Sources vise à soutenir temporairement les entreprises affectées physiquement par les travaux municipaux majeurs effectués au Carré de la Ville de Danville.
La mesure vise le maintien, la consolidation et la relance des activités marchandes des entreprises touchées par les travaux municipaux majeurs dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.
Sont admissibles les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes affectées physiquement par des travaux municipaux majeurs, à l’exception des activités suivantes :
- La production ou distribution d’armes;
- Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combats, les courses ou autres activités similaires;
- La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues;
- Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.
Conditions d’admissibilité :
- L’entreprise doit être en activité marchande (vente au détail de produits et/ou services) au moment de la survenance des travaux (l’entreprise doit démontrer qu’elle a effectué des ventes dans les 30 jours du début des travaux municipaux majeurs.
- L’entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985) ch. B-3);
- L’entreprise est impactée physiquement par les travaux municipaux majeurs (baisse de l’achalandage, fermeture, difficulté ou impossibilité d’accès au commerce, circulation réduite, présence de machineries ou de travailleurs devant le commerce);
- L’entreprise a démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles temporaires et les travaux municipaux majeurs.
La mesure d’aide permet de soutenir, pour une période limitée à deux mois, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités. Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme. Ces dépenses incluent, notamment : les frais de loyers ou de remboursement d’un paiement hypothécaire, les intérêts sur une marge de crédit, les pertes liées aux aliments périssables, les coûts en chauffage et électricité. Les salaires sont exclus de la présente mesure de soutien.
L’aide accordée sera de 50% sous la forme d’un prêt via les Fonds locaux d’investissement (FLI) de la MRC des Sources et de 50% sous la forme d’une subvention via le Fonds de soutien aux entreprises (FSE) de la MRC des Sources. Pour la mesure 2023, la Ville de Danville et la Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de la MRC des Sources sont partenaires dans le versement de la subvention.
L’aide financière sera d’un maximum de 10 000$. La portion prêt FLI sera aux conditions suivantes :
- Taux d’intérêt de 5% ;
- Moratoire de capital et d’intérêts de 6 mois suivant le versement. Un moratoire de 6 mois supplémentaire sur capital seulement pourra être accordé;
- Pas de cautionnement personnel des propriétaires;
- Amortissement sur 5 ans maximum, remboursable en tout temps sans pénalité.
Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la MRC et l’entreprise. Ce contrat établira les conditions d’octroi du prêt ou de la garantie de prêt, les modalités de remboursement et les responsabilité des parties. Il établira également les modalités de reddition de compte de l’entreprise envers la MRC pour la durée du prêt.
Le programme 2023 se termine le 31 octobre 2023. La MRC se réserve la possibilité de réactiver ce programme aux mêmes conditions dans les années ultérieures, en fonction d’autres conditions similaires.
En conséquence, toute demande reçue par les commerçants admissibles de Danville à compter du 1er novembre 2023 ne sera pas admissible.
Pour plus d’informations ou pour faire une demande :
Hénoc Jules
Conseiller aux entreprises
hjules@mrcdessources.com
873 500-2403
Amine Kherraji
Conseiller aux entreprises
akherraji@mrcdessources.com
873 500-2469